CGV Traitement par assèchement des murs contre les remontées capillaires

CONDITIONS GENERALES DE VENTE TRAITEMENT PREVENTIF ET CURATIF CONTRE LES REMONTÉES CAPILLAIRES

Article 1 -  Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de traitement préventif et curatif contre les remontées capillaires (« Les Services ») proposés par BORDEAUX TERMITES (« Le Prestataire ») aux consommateurs, aux Clients non professionnels et aux les clients professionnels (« Les Clients ou le Client »). 
Article 2 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes : 
- Les caractéristiques essentielles du Service,
- Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple),
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés, 
- Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, 
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Article 3 - Traitement informatique - Protection des données personnelles
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Toutes les données confiées par le Client au Prestataire le sont afin de pouvoir traiter ses commandes, assurer le service après-vente des Services, le recouvrement du prix et le cas échéant la mise en œuvre des garanties.
Le Client personne physique est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité́ des données à caractère personnel recueillies. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par courriel au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité́ judiciaire.
Plus amples informations sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire.
Article 4 - Rupture du contrat
Dans le cas où le client déciderait de rompre unilatéralement le présent contrat pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeur, il s’engage à verser, en compensation une indemnité de 30% du montant de la somme figurant au devis signé.
Article 5 - Conditions d’exécution 
- HUMIDITE RESIDUELLE ET SELS HYGROSCOPIQUES
Après l’injection d’une barrière de capillarité et après avoir remédié aux autres infiltrations d’humidité, les murs peuvent retenir une quantité considérable d’eau qui doit s’évaporer naturellement. L’assèchement complet est fonction du degré d’humidité, de l’épaisseur du mur, de la porosité de la face du mur et de l’aération de la face du mur. L’humidité montant du sol véhicule des chlorures, des nitrates, des sulfates et d’autres sels qui sont déposés sur la surface du mur lors de son évaporation. Ces sels sont hygroscopiques, et de ce fait, la surface à tendance à rester humide, surtout en période d’humidité atmosphérique, même après suppression de l’humidité ascensionnelle. Pour surmonter les difficultés inhérentes à l’asséchement des murs humides et les effets de sels hygroscopiques, il est vivement recommandé que le revêtement contaminé soit enlevé et que la spécification de recrépissage soit respectée. Pour l’injection de produits liquides, il est indispensable de dégager une bande d’enduit à la base des murs du côté de l’injection de la barrière de capillarité afin d’exposer le matériau de construction sur toute la longueur à traiter.
- MURS SANS ENDUIT
Après l’injection d’une barrière de capillarité, les maçonneries qui demeurent apparentes sècheront mais leur aspect ne sera pas amélioré pour autant. Les pierres ou briques qui s’effritent ou se délitent et les matériaux salpêtres peuvent continuer à se détériorer même après leur asséchement. De même après leur assèchement. De même, une abondance de sels peut entretenir un degré d’humidité élevé à la surface en permanence. 
- REDECORATION
Toute re décoration permanente des murs, telle que tapisserie ne devrait pas être effectuée avant l’asséchement complet des murs et enduits. Si après l’injection d’une barrière de capillarité horizontale le plâtre ou l’enduit n’est pas refait selon les spécifications du fabricant, la bonne tenue des plâtres ou enduits et des décorations est exclue de la garantie. Les revêtements imperméables empêchent l’asséchement du mur. La pose de tels revêtement exclura les enduits et décorations de la garantie et empêchera l’asséchement du mur.
- DOUBLE CLOISONS
Il sera ainsi nécessaire de dégager le pieds des doubles-cloisons afin de traiter le mur. La cloison doit être traitée aussi, ainsi que le matériau de rebouchage. Dans certains cas, il est préférable de démolir les double-cloisons pour prévenir le risque de champignons, condensation ou plâtre humide entre mur et cloison. Il est exclu de traiter les cloisons en carreaux de plâtre. 
- AUREOLES ET TACHES
Le Prestataire ne peut être tenu responsable dans le cas d’une apparition d’auréoles sur un enduit décoratif pendant ou après l’assèchement d’un mur, dans le cas où les matériaux sont fortement pigmentés ou s’ils sont contaminés par une surabondance de sels. 
Article 6 - Responsabilité et garantie
Les travaux réalisés par le Prestataire ne visent pas à la construction, ni à la modification d’un ouvrage. En conséquence, le Prestataire ne serait être tenu à une garantie décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du code civil. La garantie apportée par le Prestataire est une garantie de réintervention gratuite pendant la période de garantie portée sur les documents contractuels devis ou facture. Sans précision particulière, aucune garantie n’est délivrée. Dans le cadre d’une barrière contre les remontées capillaires, la garantie ne peut porter que sur l’existence ou non de forte présence d’humidité au-dessus de la barrière d’injection. Le client est informé qu’il restera toujours une humidité résiduelle dans les maçonneries traitées pouvant aller jusqu’à 5%. La garantie ne s’applique pas sur la présence d’humidité en surface du mur si un piquage des enduits contaminés n’a pas été réalisé et si un crépissage suivant scrupuleusement les prescriptions de recrépissage non plus réalisé. 
Article 7 - Conditions de paiement
Le prix des Services est payable comptant, en totalité à réception de la Facture correspondante.
Tout défaut ou retard de paiement donnera automatiquement lieu, au bénéfice du Prestataire et sans mise en demeure préalable, à la perception d'un intérêt de retard équivalant au taux de l’intérêt légal en vigueur.
Ces intérêts s’appliquent sur toute somme due, sans qu’un rappel soit nécessaire ni qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure, par dérogation à l’article 1231-6 du Code Civil. Les intérêts commencent à courir à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et continuent à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Prestataire. 
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code Civil.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations notamment de garantie.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pour les professionnels :
Tout défaut ou retard de paiement donnera automatiquement lieu, au bénéfice du Prestataire et sans mise en demeure préalable, à la perception d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Toutefois, pour le cas où ce taux serait inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, le taux de pénalité serait égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de Commerce, en cas de retard de paiement, le Client est, en outre et de plein droit, débiteur à l’égard du Prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant 40 € (quarante euros) sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Cette indemnité est due pour chacune des factures concernées, sans préjudice des intérêts de retard exigibles de plein droit et des dommages et intérêts distincts susceptibles d’être réclamés. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement réels dépasseraient cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de demander le remboursement de tous les frais réels engagés pour le recouvrement de sa créance.
Conditions Générales de Vente renouvelées et applicables au 01/10/2021